Que faire ? / Démarches

L'habitat dégradé, indécent ou indigne regroupe plusieurs notions distinctes qui relèvent chacune d'une procédure de traitement spécifique. Que vous soyez locataire ou propriétaire, des professionnels sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider dans vos démarches :

RAPPEL DES OBLIGATIONS :

DU LOCATAIRE

  • payer le loyer et les charges aux termes convenus,
  • payer le dépôt de garantie,
  • souscrire une assurance contre les risques locatifs, - entretenir le logement et effectuer les menues réparations et réparations locatives sauf si elles sont causées par malfaçons, vétusté, vice de constructions, cas fortuit ou force majeure,
  • répondre des dégradations et pertes qui surviennent dans les lieux loués,
  • utiliser normalement les lieux loués sans les transformer,
  • laisser exécuter les travaux d’amélioration dans les parties communes et les travaux d’entretien dans les lieux loués.

DU PROPRIETAIRE :

  • délivrer un logement décent et en bon état de réparations,
  • entretenir le logement,
  • assurer au locataire la jouissance paisible des lieux,
  • ne pas s’opposer aux aménagements que le locataire veut réaliser dans le logement tant que ceux-ci ne le transforment pas.

Le propriétaire doit informer le locataire en fournissant :

  • un diagnostic performance énergétique visant à informer le locataire de la consommation d’énergie et de l’état d’isolation du logement loué,
  • un état des risques naturels et technologiques,
  • les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble et annexer cette information au bail,
  • le rapport du contrôle technique lorsqu’il y a un ascenseur dans l’immeuble,
  • un état sur la présence de plomb pour les immeubles construits avant 1949 et sur la présence d’amiante pour les immeubles collectifs construits avant 01.07.97.