Propriétaires Occupants

Conditions d'éligibilité au dispositif d'Opah

Pour être éligible aux aides de l'ANAH, vous devez :

> Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande de financement,

> Ne pas avoir bénéficié d'un Prêt à taux zéro pour l'achat d'un bien dans l'ancien depuis 5 ans,

> Etre propriétaire de votre logement,

> Habiter un logement de plus de 15 ans,

> Ne pas dépasser un certain seuil de niveau de ressources :

Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement.

> Vous  engager à occuper votre logement à titre principal pendant au moins 6 ans après perception des aides et subventions.

Travaux éligibles

Les travaux qui peuvent faire l'objet d'une subvention sont des travaux d'amélioration et non pas d'entretien. Ils doivent figurer sur la liste des travaux subventionnables par l'ANAH, notamment :

- les travaux d'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, salubrité ou d'équipement : gros œuvre, toiture, raccordement réseaux, travaux intérieurs de remise aux normes, d'équipements sanitaires, ventilation, chauffage,…

- les travaux d'économie d'énergie : isolation, chauffage,  ventilation, menuiseries, …

- d'autres travaux peuvent être financés dans le cadre des OPAH : les travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap, les travaux de remise aux normes des systèmes d'assainissement autonomes, les traitements et travaux nécessaires pour lutter contre la présence des termites

ATTENTION : les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de financement

Les travaux devront nécessairement être réalises par des professionnels du bâtiment (artisans ou entreprises)

Les travaux de réhabilitation de la façade

Certaines communes ont mis en place des aides pour la réhabilitation des façades, notamment dans leurs centres boursg ou centres anciens. Les propriétaires souhaitant réhabiliter la façade de leur logement pourront bénéficier d'aides financières mises en place par leur commune ainsi que de l'expertise de l'animateur pour évaluer les travaux à réaliser.

Dans les secteurs sur lesquels, un certains nombre de prescriptions architecturales ont été instaurée, l'attribution des aides sera conditionnée au respect de ces recommandations patrimoniales. 
 

Niveau de subvention

Jusqu'en 2013, les propriétaires occupants éligibles pourront bénéficier d'aides pour rénover leur résidence principale, sous forme de subventions et de prêts, émannant de différents partenaires :

> l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), qui finance entre 20% et 50 % du montant des travaux subventionnables
> la Communauté de Communes de Tarn & Dadou, qui finance entre 10% et 20% du montant des travaux subventionnables
> l'Etat, qui intervient sur le volet économie d'énergie, à hauteur de 1 100€ maximum par dossier
> le Conseil Régional de Midi Pyrénées, qui intervient sur le volet économie d'énergie, à hauteur de 1 500€ par dossier
> PROCIVIS T.T.G., qui apportera des aides sous la forme de prêts et avances.

Ces aides sont soumises à des conditions particulières d’attribution et sont accordées dans la limite des disponibilités budgétaires des organismes financeurs. 

Montage de dossier

Un accompagnement gratuit et individualisé

Une équipe de spécialistes de la réhabilitation est gratuitement mise à disposition des propriétaires occupants, pour les conseiller et les accompagner dans leur projet de travaux :

• réalisation de visites techniques : évaluation des travaux à réaliser, évaluation énergétique du logement, conseil aux travaux, aide aux choix des entreprises de travaux,
• proposition d'un plan de financement adapté aux moyens du propriétaire, prise en compte des baisses de charges projetées dans le plan de financement,
• montage du dossier de demande de financement et envoi aux financeurs concernés,
• accompagnement dans le suivi des travaux.

Modalités de construction du projet et d'instruction de la demande de subvention

Missionné par T&D, le bureau d'étude FARAMOND est à la disposition du public pour réaliser les diagnostics techniques du logement, apporter des conseils dans la définition du projet, informer les propriétaires sur les aides disponibles, établir un plan de financement prévisionnel et constituer le dossier de demande de subventions. Il constitue un guichet unique pour répondre aux questions des propriétaires et réaliser le montage des dossiers de demande de subvention auprès des partenaires.

Procédure à suivre pour les demandes de subventions

• Contact avec l'animateur FARAMOND (permanences, téléphone…), avant tout commencement de travaux
• Visite technique dans le logement, proposition d'un projet et de son plan de financement
• Dépôt d'une demande de subvention auprès de l'ANAH et des autres financeurs par l'animateur
• Accord de l’ANAH pour débuter les travaux (si projet éligible)
• Réalisation des travaux
• Accompagnement dans l’avancement du dossier par l'animateur FARAMOND
• Versement des subventions