Lutte contre l’habitat dégradé

intérieur maison dégradé, partie salon

Votre logement présente des désordres susceptibles de porter atteinte à votre santé (humidité, moisissures, absence de chauffage, de ventilation, ...) ou votre sécurité (risques électriques…), que faire, comment identifier les désordres, à qui signaler ma situation ? 

Lutte contre l’habitat dégradé

Qu’est-ce qu’un logement dégradé ?

« Tous logements ou locaux utilisés aux fins d’habitation dont l’état expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité ou à leur santé».

  • Plusieurs causes peuvent rendre un logement indigne ou non décent : Absence de chauffage, humidité, moisissures, installation électrique non conforme, toiture non étanche, peinture au plomb, infiltrations d’eau, structure du bâti dégradé…

Si vous souhaitez évaluer l'état de votre logement, nous vous invitons à télécharger la grille d'évaluation

Lien utile : guide du logement décent

 

 

Que faire ? / Démarches

L'habitat dégradé, indécent ou indigne regroupe plusieurs notions distinctes qui relèvent chacune d'une procédure de traitement spécifique. Que vous soyez locataire ou propriétaire, des professionnels sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider dans vos démarches :

RAPPEL DES OBLIGATIONS :

DU LOCATAIRE

  • payer le loyer et les charges aux termes convenus,
  • payer le dépôt de garantie,
  • souscrire une assurance contre les risques locatifs, - entretenir le logement et effectuer les menues réparations et réparations locatives sauf si elles sont causées par malfaçons, vétusté, vice de constructions, cas fortuit ou force majeure,
  • répondre des dégradations et pertes qui surviennent dans les lieux loués,
  • utiliser normalement les lieux loués sans les transformer,
  • laisser exécuter les travaux d’amélioration dans les parties communes et les travaux d’entretien dans les lieux loués.

DU PROPRIETAIRE :

  • délivrer un logement décent et en bon état de réparations,
  • entretenir le logement,
  • assurer au locataire la jouissance paisible des lieux,
  • ne pas s’opposer aux aménagements que le locataire veut réaliser dans le logement tant que ceux-ci ne le transforment pas.

Le propriétaire doit informer le locataire en fournissant :

  • un diagnostic performance énergétique visant à informer le locataire de la consommation d’énergie et de l’état d’isolation du logement loué,
  • un état des risques naturels et technologiques,
  • les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble et annexer cette information au bail,
  • le rapport du contrôle technique lorsqu’il y a un ascenseur dans l’immeuble,
  • un état sur la présence de plomb pour les immeubles construits avant 1949 et sur la présence d’amiante pour les immeubles collectifs construits avant 01.07.97.

Les aides à la réhabilitation

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) accorde des subventions, sous certaines conditions, pour la réhabilitation :

  • des résidences principales de propriétaires occupants modestes,
  • des logements locatifs de propriétaires bailleurs privés,
  • des parties communes des copropriétés dégradées.

Les travaux ne doivent jamais être commencés avant d’obtenir l’accord des financeurs, sauf si vous pouvez couvrir les frais seul en cas de refus d’attribution de l’aide.

Vous êtes propriétaires occupants : Dans le cadre de son Programme d'Interêt Général, le Département a mandaté SOLIHA Tarn pour vous accompagner dans le montage de votre dossier de demande de subvention pour réhabiliter votre logement : SOLIHA Tarn - 163, Av François Verdier - 81000 ALBI - 05 63 48 10 80 - Courriel : accueil.tarn@soliha.fr

Vous êtes propriétaires bailleurs : Pour sortir d’une situation de non décence, d’insalubrité ou de péril, vous pouvez prétendre à des aides financières sous réserve de répondre à certaines conditions. L’appréciation se fait au cas par cas. Pour plus de renseignements, contactez :

Voir aussi